Conditions générales de vente Portail Education

Les présentes conditions régissent la vente des cours particuliers et des stages intensifs proposés par Portail Education. Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client auprès du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Portail Education (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant à l’un de ses services. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Portail Education propose trois prestations :

• Cours particuliers à domicile, éligibles au crédit d’impôt 50% ;
• Cours particuliers en visioconférence ;
• Stages intensifs, en présentiel et/ou en visioconférence, pendant les vacances scolaires.

Toutes les prestations sont vendues sur devis après contact avec un conseiller pédagogique. Aucun paiement en ligne n’est possible sans validation préalable d’une proposition de service.

Toute commande passe par un conseiller pédagogique de Portail Education, joignable via le formulaire de contact, par email ou par téléphone. Le Prestataire établit une proposition de service précisant la nature de la prestation, sa durée, le professeur affecté le cas échéant, et le tarif applicable. La commande est ferme à l’acceptation de cette proposition par le Client et, selon la prestation, au paiement de l’acompte ou de la totalité du prix.

Les tarifs sont communiqués sur demande par un conseiller pédagogique et sont confirmés dans la proposition de service.

• Cours particuliers : tarifs exprimés en euros TTC, TVA française de 20% incluse.
• Stages intensifs : tarifs exprimés en euros nets, non assujettis à la TVA.

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans la proposition de service acceptée par le Client.

• Cours particuliers : paiement à la consommation, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, sur facturation périodique adressée au Client.
• Stages intensifs : paiement intégral à l’inscription, par carte bancaire (Stripe), virement bancaire ou chèque.

Tout incident de paiement (rejet bancaire, défaut, …) peut entraîner la suspension immédiate de la prestation jusqu’à régularisation.

Portail Education est agréée Services à la Personne. Les cours particuliers à domicile ouvrent droit, pour le Client particulier-employeur, à un crédit d’impôt de 50% du montant TTC payé, dans la limite des plafonds prévus à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Une attestation fiscale annuelle est remise au Client.

Les cours en visioconférence et les stages intensifs ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais. La demande est adressée par écrit à contact@portail-education.fr.

Exception : lorsque l’exécution d’une prestation commence avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la part de prestation déjà exécutée. Cette renonciation est recueillie par écrit au moment de la commande.

Cours particuliers

• Annulation ou report par le Client avec plus de 24 heures de préavis : sans frais.
• Annulation ou report par le Client à moins de 24 heures de la séance : la séance est due et facturée. À titre commercial, la première annulation tardive de l’année scolaire (septembre – août) est offerte.
• Annulation par le Prestataire (indisponibilité d’un professeur) : remplacement proposé ou report sans frais.
• Arrêt définitif des cours par le Client : aucun préavis requis, les séances non consommées ne sont pas facturées.

Stages intensifs

• Annulation par le Client à plus de 15 jours du début du stage : remboursement intégral.
• Annulation par le Client à moins de 15 jours du début du stage : 50% du montant retenu, 50% remboursé.
• Annulation par le Client après le début du stage (interruption ou no-show) : aucun remboursement. Un avoir d’un montant équivalent à la part non consommée pourra être proposé, utilisable sur un autre stage dans un délai de 12 mois.
• Annulation par le Prestataire (effectifs insuffisants, force majeure) : remboursement intégral.

Le Prestataire s’engage à :

• sélectionner ses professeurs selon leur cursus, leur expérience et leur capacité pédagogique ;
• mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations souscrites ;
• proposer un remplaçant ou reporter la séance sans frais en cas d’absence imprévue d’un professeur.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat scolaire, un classement, l’admission à un examen ou à un concours, ces résultats dépendant de facteurs hors de son contrôle.

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la commande (niveau scolaire, objectifs, coordonnées) ;
• assurer la présence et la disponibilité de l’élève aux séances et stages réservés ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• adopter un comportement courtois et respectueux envers les professeurs et les équipes du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est limitée à l’exécution des prestations effectivement facturées. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l’événement ; les prestations non exécutées sont reportées ou, à défaut, remboursées au Client.

Les supports remis pendant les cours et les stages (polycopiés, exercices, fiches, énoncés) sont protégés par le droit d’auteur et destinés à l’usage personnel et exclusif de l’élève. Toute reproduction, diffusion, mise en ligne, partage ou revente est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité accessible sur portail-education.fr.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@portail-education.fr. Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté une résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré : AME Conso.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.